Transports exceptionnels

La demande d’autorisation peut être complétée, délivrée et collectée en ligne via le portail :

Documents requis pour la délivrance des autorisations pour les transports exceptionnels

• Remplir la demande d’autorisation sur un modèle pré-imprimé de Salt et le formulaire « Préavis pour les transports exceptionnels »
• Joindre les relevés de comptes courants postaux pour les paiements effectués au titre des frais de procédure en faveur de toutes les entreprises intéressées par le transit.
• Joindre les schémas au nombre des voyages à effectuer plus un, avec cachet et signature du représentant légal de l’entreprise.
• Joindre les photocopies certifiées conformes des certificats d’immatriculation (datant de moins de trois mois) des véhicules composant le convoi.
• Joindre une déclaration de l’entreprise, en cas de transport pour le compte de tiers, certifiant qu’elle possède toutes les exigences et autorisations spécifiques prévues par la loi n° 298 du 6 juin 1974 et ses modifications et amendements ultérieurs.
• Joindre une déclaration de vérification de la praticabilité de l’ensemble de l’itinéraire demandé et de la possibilité de passage du convoi dans les tournants sur l’ensemble de l’itinéraire.
• Pour les transports dépassant la hauteur, joindre une déclaration selon laquelle il a été vérifié qu’il n’y a pas de lignes électriques sur l’ensemble de l’itinéraire entraînant une distance inférieure à 0,40 m et d’œuvres ayant une distance inférieure à 0,20 m par rapport à l’intrados.
• Pour les convois ne dépassant pas les limites de masse, joindre une déclaration de ne pas dépasser les limites de masse fixées à l’article 62 du nouveau Code de la Route.
• Souscrire une police d’assurance avec une limite minimale de 10 000 000 €.